Réclamations

Les services juridiques et le bureau du greffe gèrent l’ensemble des réclamations acheminées à la Ville. Lorsqu’un individu prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celui-ci peut lui adresser une réclamation afin d’être indemnisé pour les dommages ou les blessures subis.

IMPORTANT : Un avis donné par téléphone ou oralement ne constitue pas un avis suffisant au sens de la Loi sur les cités et villes. Une réclamation doit être dénoncée par écrit au greffier de la Ville dans les 15 jours de l'incident, sans quoi votre réclamation pourrait être rejetée.

Cet avis devrait indiquer la date et le lieu de l'incident, les détails de l'incident et les coordonnées du réclamant. Vous pouvez remplir ce formulaire qui peut servir d'avis de réclamation en vous assurant de le présenter au greffier dans le délai de 15 jours. Aussi, il est possible de présenter votre avis de réclamation grâce au formulaire.

Il est suggéré d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle, le cas échéant, de tout dommage subi.

Pour que la municipalité soit tenue d’indemniser le réclamant, il doit y avoir eu faute de la part de celle-ci, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et les dommages ou les blessures subis.

La loi prévoit différentes situations qui mettent une ville à l'abri de réclamations, comme pour les accidents causés par l'accumulation de la neige ou la glace, sauf en cas de faute ou de négligence de la municipalité. Il est donc possible que la Ville nie responsabilité pour des dommages dans de tels cas.

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