Abattage d’arbre

COMMENT OBTENIR UN CERTIFICAT D’AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRE ?

Les conditions à remplir pour obtenir un certificat d’autorisation d’abattage au sein de la municipalité sont les suivantes :

  • Un certificat d’autorisation d’abattage est obligatoire pour tout arbre de plus de 10 cm (4") de diamètre, mesuré à 1.3 m (4.27') du sol.
  • Lors de l’obtention du certificat, des frais de 10 $ par arbre à abattre seront facturés.
  • Toute demande de certificat d’abattage doit être faite par écrit et signée par le propriétaire, au bâtiment des Travaux publics (300, rue Surrey).
  • Au cours d’une visite, préalablement planifiée avec le propriétaire, l’employé municipal doit confirmer que l’arbre à abattre respecte bien les critères prévus selon la règlementation avant de donner son autorisation.

En cas d’abattage sans la délivrance préalable d’un certificat d’autorisation valide, et ce peut importe l’espèce d’arbre, une amende minimum de six cents dollars (600 $) ou maximum de mille deux cents dollars (1 200 $) peut être imposée.

Pour obtenir un certificat d’autorisation d’abattage ou pour toute question relative à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Technicien municipal – Urbanisme :
514 457-3773
aranger@baie-durfe.qc.ca


Formulaire - Certificat d’autorisation

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