Clôtures

En cour avant et avant secondaire

Aucune clôture ne peut être implantée à moins de 60 cm (2') de toute limite d'emprise d'une voie publique et aucune haie ne peut projeter à moins de 60cm (2') de toute limite d'emprise d'une voie publique, qu'il y ait un trottoir ou non.

Dans la marge avant, incluant la ligne avant ainsi que la partie des lignes latérales situées dans la marge avant, la hauteur maximale des clôtures est de 1m (3.3').

*Certaines exceptions peuvent être attribuées aux résidences bordant le lac Saint-Louis.

En cour latérale et arrière

Dans les marges latérales et arrière, incluant les lignes latérales et la ligne arrière, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres (6,6').

Documents à fournir lors d’une demande de permis :

  • Certificat de localisation
  • Dépliant du fournisseur avec détails techniques de la clôture
  • Formulaire de demande et frais
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