Commissaire à l’assermentation

Assermentation

Le commissaire à l’assermentation est habilité à procéder à des assermentations sur demande. Son rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour vous assurer de sa disponibilité. L’affirmation solennelle doit être écrite avant de se présenter devant le commissaire. Ce service est offert aux résidents de la Ville de Baie-D’Urfé exclusivement.

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS : 514 457-7023

Véracité du contenu de la déclaration

Un commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. Le requérant doit signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment sur présentation de deux pièces d’identité avec signature, dont au moins une comporte une photo (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte d’assurance sociale, carte de citoyenneté ou carte de résident permanent).

Type de document

Autorisation relative aux déplacements d’enfants mineurs

Ce document est souvent exigé par les douaniers lorsqu’un enfant voyage avec un seul de ses parents ou avec une autre personne que ses parents. La personne qui autorise son enfant à voyager doit présenter un document dûment complété et doit signer ce document devant le commissaire à l’assermentation sur présentation de pièces d’identité.

Certificat de vie

Le certificat de vie requis pour les personnes qui reçoivent une rente de l’étranger doit être signé à nos bureaux, devant le commissaire à l’assermentation, sur présentation de pièces d’identité avec photo. Le passeport peut être exigé dans certains cas.

Certificat de résidence

Le requérant doit présenter une preuve de résidence (un compte de taxe, un bail, un compte d’utilité publique ou un permis de conduire) et deux pièces d’identité avec signature dont au moins une comportant une photo.

Restrictions

Le commissaire à l’assermentation ne peut certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original puisqu’il n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.

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