Droits de mutation

Le droit de mutation immoblière est communément appelée la taxe de bienvenue.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les villes et les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de toute propriété située sur leur territoire.

Le droit de mutation immobilière est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire et elle est payable en un seul versement.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, c’est à dire la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année correspondante.

Calcul du droit sur les mutations immobilières

  • Le premier 50 900 $ | 0,5 %
  • Qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ | 1,0 %
  • L’excédent de 254 400 $ | 1,5 %
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