Patio

Les galeries, balcons et patios surélevés doivent respecter les marges suivantes :

  • être situé à minimum 4.5m de la marge latérale
  • être situé à minimum 7.5m de la marge arrière

Documents à fournir lors d’une demande de permis :

  • Certificat de localisation
  • Dépliant explicatif du fabricant ou plan de la structure
  • Formulaire de demande et frais
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