Gestion contractuelle

Règlement sur la gestion contractuelle

Ce règlement adopté le 12 mars 2019 vise à :

favoriser le respect des lois applicables pour lutter contre le truquage des offres, de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, et les situations de conflit d'intérêts et toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de gestion du contrat;
encadrer la prise de décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
établir les règles de passation des contrats de gré à gré;
favoriser la rotation des éventuels cocontractants lors de l'octroi de contrats de gré à gré.