Occupation d’un local commercial ou d’un local industriel

Si vous prévoyez vous installer dans un local que ce soit pour toute activité commerciale ou industrielle, veuillez-vous informer si la règlementation le permet.

Avant d’emménager dans le bâtiment, il faut obtenir un certificat d’occupation afin d’officialiser et de confirmer que l’usage voulu est permis dans le bâtiment.

Documents à fournir lors d’une demande de certificat :

  • Description des activités de l’entreprise
  • Certificat de localisation
  • Copie du bail ou preuve de propriété
  • Estimation de l’achalandage du bâtiment
  • Formulaire de demande de permis et frais
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