Modification de la configuration d’un terrain par des travaux de déblai ou de remblai

Tout projet incluant de l’excavation, du remblai et de déblai doit faire l’objet d’un certificat.

Il est important de fournir les détails au sujet des travaux à faire : localisation des travaux, détails techniques tels que la profondeur de l'excavation, épaisseur du remblai, matériaux utilisés, etc.
 

Documents à fournir lors d’une demande de certificat :

  • Certificat de localisation
  • Description des travaux
  • Plans des travaux avec niveaux du terrain
  • Formulaire de demande et frais


Formulaire - Certificat d’autorisation

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