Revêtement imperméable au sol

Vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour l’installation, la transformation ou la réparation d’une surface au sol composée de matériaux imperméables, tel que du pavé‑uni, du pavage, des terrasses, des allées d'accès, des margelles de piscines, etc. Aucun certificat n’est nécessaire pour les travaux sur une surface de moins de 2 mètres carrés (21,5 pi2).

La superficie autorisée des surfaces imperméables sur un terrain est établie selon un ratio avec la grandeur de la propriété. Veuillez noter que les surfaces avec un toit sont incluses dans ce ratio.

En cour avant et avant-secondaire :

Dans les zones RA (à l’exception de la zone RA-17), le total de la superficie des espaces recouverts de matériaux imperméables dans la marge avant et dans la marge avant secondaire ne peut excéder 40 % de la plus grande des superficies de ces deux marges.

Dans les zones RA (à l’exception de la zone RA-17), pas plus de 40 % de la superficie de la marge avant et pas plus de 40% de la superficie de la marge avant secondaire ne peuvent être recouverts de matériaux imperméables.

En cour latérale :

Dans les zones RA (à l’exception de la zone RA-17), la superficie des espaces recouverts de matériaux imperméables dans les marges latérales ne peut excéder 50 %.

Surface totale :

Dans les zones RA (à l’exception de la zone RA-17), le total de la superficie au sol des bâtiments et de tout recouvrement de sol composé de matériaux imperméables ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain. (Ce ratio inclut la maison et les bâtiments accessoires de 120 pi2 et plus).


Formulaire - Certificat d’autorisation

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