Revêtement imperméable au sol

Toute surface du terrain recouverte d’un matériau ou d’un assemblage de matériaux empêchant l’infiltration de l’eau dans le sol, à un taux inférieur à celui d’une surface de gazon non saturé, et qui contribue directement au ruissellement des eaux pluviales.

Sont notamment considérées comme surfaces imperméables :

  1. Les toitures (incluant auvents et marquises),
  2. Les allées d’accès, stationnements, patios et terrasses faits d’asphalte, de béton, de pavés standards (naturels ou manufacturés),
  3. Les surfaces compactées en poussière de pierre, en argile ou en terre,
  4. Toute surface construite ou compactée ne répondant pas aux critères de perméabilité définis à l’article 1.2.3 du règlement 1109.


Pour l’installation, la rénovation ou la réparation d'une surface imperméable de 50 mètres carrés ou plus nécessite l'obtention d'un certificat d'autorisation délivré par la Ville. Si la superficie est inférieure à 50 mètres carrés, aucun certificat d'autorisation n'est requis.

Pour plus de détails concernant les surfaces imperméables, veuillez consulter le Règlement de zonage no 1110 ainsi que le Règlement no 1109 sur l'administration des règlements d'urbanisme et la délivrance des permis et certificats.

Toutefois, si les travaux proposés comprennent des travaux de remblai ou de déblai sur une superficie de plus de 50 mètres carrés et d'une hauteur (ou profondeur) supérieure à 30 centimètres, le projet est assujetti au Règlement no 1113 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), conformément à l'article 7.1.2 – Opérations et activités assujetties à la présente sous-section, paragraphe 6 d). Dans ce cas, la demande doit d'abord être étudiée par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU), puis approuvée par le Conseil municipal avant que le certificat d'autorisation puisse être délivré.

Veuillez contacter info-urb@baie-durfe.qc.ca  pour obtenir les listes de contrôle, les procédures à suivre et pour toute autre question.

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