Droits de mutation

Le droit de mutation immoblière est communément appelée Taxe de bienvenue.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les villes et les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de toute propriété située sur leur territoire.

Le droit de mutation immobilière est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire et elle est payable en un seul versement.

 

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, c’est à dire la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année correspondante.

Calcul du droit sur les mutations immobilières 2026 :

  • Le premier 62 900 $ : 0,5%

  • Qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $ : 1,0 %

  • Qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %

  • Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %

  • Qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %

Calcul du droit sur les mutations immobilières 2025 :

  • Le premier 61 500 $ : 0,5%
  • Qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ : 1,0 %
  • Qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
  • Qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %

Calcul du droit sur les mutations immobilières 2024 :

  • Le premier 58 900 $ : 0,5%
  • Qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1,0 %
  • Qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
  • Qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %

Calcul du droit sur les mutations immobilières 2023 :

  • Le premier 55 200 $ : 0,5%
  • Qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ : 1,0 %
  • Qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
  • Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
  • Qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %
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